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conditions d'utilisation |
Dernière mise à jour : 16 octobre 2009
MERCI D’AVOIR CHOISI ZUNE !
1. Objet du contrat. Les conditions d’utilisation constituent un contrat entre vous et Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, Washington, États-Unis. Microsoft est parfois désigné par les termes « nous » ou « notre ». Ce contrat s’applique à tous les logiciels, sites ou services proposés par Zune, y compris à leurs mises à jour, que vous utilisez pendant la durée de ce contrat. Les logiciels, sites ou services sont désignés dans les présentes par le terme « Service ». Veuillez noter que nous n’accordons aucune garantie relative au Service. Ce contrat limite également notre responsabilité. Ces dispositions sont prévues aux articles 18 et 19 ; nous vous recommandons de les lire attentivement. En créant un compte ou en acceptant de quelque manière que ce soit les conditions d’utilisation, vous confirmez que vous avez plus de 18 ans (ou que vous avez atteint l’« âge de la majorité » dans votre pays de résidence, si celui-ci n’est pas fixé à 18 ans).
2. Le Service Le Service vous permet de transmettre, télécharger, accéder à et visualiser certains contenus numériques, y compris de la musique, de la vidéo, des programmes télévisés, des jeux et autre contenu. Pour accéder au Service, vous devrez peut-être installer des logiciels supplémentaires et vous conformer à d’autres instructions que nous vous fournirons. Nous pouvons proposer le Service, ou du contenu spécifique (par exemple, du contenu vidéo d’une résolution de 1080p), des fonctions (par exemple, la capacité d’accéder à du contenu vidéo acheté depuis différents périphériques) ou des fonctionnalités du Service (par exemple, le Zune Pass) sur certains territoires et pour certains périphériques seulement (par exemple, pour une console Xbox 360). Certaines fonctionnalités du Service peuvent vous être proposées par le biais de sites Internet, d’applications ou de services en ligne exploités par des tiers. Les transactions que vous réalisez avec lesdits tiers sont conclues uniquement entre vous et le tiers concerné et peuvent être régies par d’autres conditions ou contrats applicables auxdits sites Internet et fonctionnalités et contenu tiers.
3. Utilisation du service. Vous pouvez commencer à utiliser le Service dès que vous avez terminé la procédure d’inscription.
4. Conditions d'utilisation du service. L’utilisation du Service implique que :
5. Interdictions d’utilisation du service. Vous n’êtes pas autorisé à :
Toute utilisation du Service qui enfreindrait les dispositions prévues aux articles 4 et 5 pourra entraîner, notamment, la résiliation ou la suspension de vos droits d’accès au Service.
6. Réseau d'authentification Microsoft. Nous pouvons vous fournir les références sur notre réseau d’authentification pour utiliser le Service. Vous êtes seul responsable des accords passés avec des tiers (y compris des annonceurs) qui utilisent ce réseau d’authentification, y compris pour la livraison et le paiement de biens. Le présent contrat est applicable à chaque fois que vous utilisez les références que vous avez obtenues avec le Service. Lorsque vous utilisez notre réseau d’authentification pour accéder à un site, les conditions générales de ce site peuvent également s’appliquer à votre utilisation du site si elles diffèrent de celles du présent contrat. Veuillez vous reporter aux conditions d’utilisation de chaque site que vous consultez. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de suspendre votre accès à notre réseau d’authentification pour cause d’inactivité, qui est définie comme étant l’absence de connexion au réseau d’authentification pendant une période prolongée, ainsi que nous l’avons établi. Si nous annulons vos références sur le réseau d’authentification, votre droit d’utiliser ce réseau cesse immédiatement.
7. Vous êtes responsable de votre compte de Service. Vous êtes la seule personne à pouvoir utiliser votre compte de Service. Pour certaines parties du Service, nous pouvons vous signaler que vous pouvez créer des comptes supplémentaires dépendants de votre compte (ci-après désigné par « compte associé »). Vous êtes responsable de toutes les activités réalisées sous votre compte de service ou un compte associé. Vous ne pouvez pas autoriser un tiers à accéder et/ou à utiliser le Service en votre nom. En ouvrant un compte, vous déclarez et garantissez que vous avez plus de 18 ans (ou que vous avez atteint l’« âge de la majorité » dans votre pays de résidence, si celui-ci n’est pas fixé à 18 ans). Si vous avez moins de 18 ans (ou que vous n’avez pas atteint l’« âge de la majorité » dans votre pays de résidence), votre parent ou responsable légal doit configurer un compte en votre nom. Vous confirmez que vous êtes le parent ou le responsable légal de chacun des mineurs pour lesquels vous créez un compte ou un compte associé. Vous reconnaissez avoir connaissance que certaines fonctionnalités du Service ou certains contenus disponibles via le Service peuvent ne pas convenir à des mineurs, et vous acceptez de superviser l’utilisation du Service par les mineurs auxquels vous avez autorisé cette utilisation. Le Service n’est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans, sauf en compagnie d’un parent ou sous la supervision d’un adulte. Microsoft fournit une fonction de contrôle parental dans le Service qui vous permet de restreindre les achats et de limiter l’accès au contenu pouvant heurter la sensibilité de certaines personnes sur le Marché Zune. Vous pouvez consulter ou modifier vos paramètres de contrôle parental en vous connectant au Service sur Zune.net/myaccount. Vous reconnaissez que l’utilisation de la fonction de contrôle parental ne saurait se substituer à la supervision de vos enfants mineurs, des mineurs dont vous êtes le responsable légal ou de tout autre mineur que vous autorisez à utiliser le Service. Vous restez responsable de tout matériel pour lequel un compte associé reçoit ou se voit interdire l’accès, par suite de votre usage ou absence d’usage du contrôle parental.
8. Si vous êtes l'utilisateur d'un compte associé. Si vous êtes l’utilisateur d’un compte associé, vous reconnaissez que le titulaire du compte de Service a le contrôle total de votre compte associé. Ce contrôle comprend les droits de mettre fin au Service, de clôturer ou de modifier votre compte associé à tout moment et, dans certains cas, de demander et recevoir des informations relatives à l’utilisation de votre compte associé. Toutes les données relatives à votre compte associé sont collectées et remises au titulaire du compte de Service et à Microsoft. Le présent contrat s’applique aux utilisateurs de comptes associés, à l’exception des articles suivants : article 7 (Responsabilité pour votre compte de Service), article 12 (Si vous payez Microsoft), article 20 (Votre annulation du Service) et article 26 (Nos notifications à votre égard ; Consentement sur les informations électroniques).
9. Vos documents. Vous pouvez publier, soumettre ou fournir des images, des messages et tout autre contenu ou matériel à utiliser en relation avec le Service. Vous acceptez que Microsoft ne contrôle pas ou ne saurait être tenu pour responsable du contenu que vous et d’autres personnes publiez ou fournissez sur ou dans le cadre du Service. À l’exception du matériel que nous vous avons concédé sous licence, nous ne revendiquons pas la propriété du matériel que vous publiez ou que vous nous fournissez (regroupé sous le terme « soumission »). Cependant, lorsque vous publiez ou fournissez une soumission, vous nous accordez, ainsi qu’aux membres ayant accès au Service, l’autorisation gratuite, illimitée, internationale, non exclusive, perpétuelle et irrévocable :
Vous acceptez que la publication, la transmission ou le partage d’un contenu qui n’est pas conforme aux droits d’auteur, de confidentialité et de publicité de tiers, ou à d’autres droits de propriété intellectuelle de tiers constitue une violation à ce contrat. Vous garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour accorder les autorisations définies dans ce contrat quant à vos soumissions et que l’utilisation et la publication de tout contenu que vous fournissez n’enfreignent aucune loi et sont conformes au code de conduite et autres spécifications décrites dans ce contrat. Nous ne vous payons pas pour votre soumission. Bien que nous ne contrôlions pas et que nous ne soyons pas obligés de visualiser, modifier et surveiller vos soumissions, nous nous réservons le droit de refuser de publier et de supprimer votre soumission du Service à tout moment et sans préavis. Nous ne saurions en aucun cas être tenus pour responsables d’une quelconque soumission publiée, stockée ou téléchargée par vous ou par un tiers ou pour toute perte ou dommage afférent, et vous êtes seul responsable de la création de copies de sauvegarde et du remplacement des soumissions que vous publiez ou stockez sur le site entièrement à vos frais.
10. Confidentialité. Vous acceptez que vos informations personnelles figurant dans cet article et dans la déclaration de confidentialité de Zune soient collectées, utilisées et divulguées. Afin de vous fournir le Service, nous pouvons recueillir des informations sur son exécution, sur l’utilisation que vous en faites et sur l’utilisation que vous faites du lecteur Zune et des logiciels Zune. Nous pouvons télécharger automatiquement ces informations à partir de votre ordinateur personnel, de votre console Xbox 360 ou de votre lecteur Zune. Pour plus de détails sur la collecte de ces informations, consultez la déclaration de confidentialité Zune disponible à l’adresse http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=81184. Nous pouvons accéder à ou divulguer des informations vous concernant, concernant votre compte et/ou le contenu de vos communications, afin de : (1) nous conformer aux textes de loi ou à une procédure judiciaire engagée à notre encontre ; (2) faire valoir les termes de ce contrat et effectuer des recherches sur les infractions potentielles auxdits termes ; y compris l’utilisation de ce Service dans le but de participer à ou de contribuer à des activités contraires à la loi ; (3) protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Microsoft, de ses employés, de ses clients ou l’intérêt général ; ou (4) respecter toute autre disposition mentionnée dans notre déclaration de confidentialité. Vous acceptez que vos informations personnelles figurant dans cet article et dans la déclaration de confidentialité de Zune soient consultées et divulguées. Les informations personnelles recueillies par Microsoft peuvent être stockées et traitées aux États-Unis ou dans tout autre pays ou région dans lequel/laquelle Microsoft, ses affiliés, filiales ou fournisseurs de services disposent de bureaux. Vous consentez à tout transfert d’informations de ce type en dehors de votre pays ou région. Microsoft se conforme aux principes du « Safe Harbor » du Ministère du Commerce américain relatifs à la collecte, l’utilisation et la rétention de données envoyées à partir de pays membres de l’Union Européenne, de la Communauté économique européenne et de la Suisse. Pour plus de détails sur le transfert de ces données, veuillez lire la déclaration de confidentialité de Zune. Nous pouvons utiliser des technologies ou tout autre moyen pour protéger le Service, nos clients ou vous empêcher de violer les termes de ce contrat. Ces moyens peuvent interférer avec votre utilisation du Service. Nous nous réservons le droit de faire valoir et/ou vérifier que vous respectez tout ou partie des termes du présent contrat, dont le droit de Microsoft à coopérer avec toute procédure judiciaire relative à votre utilisation du Service et/ou des produits, et/ou toute réclamation provenant d’un tiers relative à votre utilisation du Service et/ou des produits de manière illégale et/ou enfreignant les droits dudit tiers.
11. Logiciels. Si vous vous procurez des logiciels ou du contenu (par exemple, vidéos, graphiques, musique, jeux) associés au Service (pour cet article 10, l’ensemble de ces éléments, selon les besoins, sera regroupé sous le terme « logiciels »), votre utilisation desdits logiciels fait l’objet d’une licence, non vendue, et est soumise aux conditions de la licence comprise avec lesdits logiciels. Si les logiciels ne font l’objet d’aucune licence séparée, nous vous accordons, conformément aux conditions d’utilisation définies par les présentes, une licence personnelle limitée, non exclusive et révocable d’utilisation des logiciels lors de l’utilisation autorisée de ce Service ou de ses fonctionnalités auxquelles les logiciels sont associés, sauf autres droits ou limitations stipulés dans le présent contrat. Il vous est interdit de copier, télécharger, modifier ou créer des œuvres dérivées, de publier, transmettre, distribuer, vendre, tenter de vendre, transférer, utiliser ou exploiter tout logiciel sans notre autorisation expresse ou celle de nos fournisseurs. Vous n’êtes pas autorisé à désassembler, décompiler ou reconstituer la logique du logiciel associé au Service, sauf si et uniquement dans la mesure où ces activités sont expressément permises par la loi. Nous nous réservons tous les autres droits sur ces logiciels. Nous pouvons vérifier automatiquement la version des logiciels que vous utilisez. Nous pouvons télécharger automatiquement des mises à jour des logiciels sur votre ordinateur afin de mettre à jour, d’améliorer et de développer le Service. Des mises à jour de logiciels peuvent être requises et il se peut que vous ne puissiez pas accéder au Service, ou à certaines fonctionnalités de celui-ci, ou au contenu de votre abonnement, tant que vous n’aurez pas effectué la mise à jour de votre logiciel. Vous autorisez Microsoft à télécharger et à installer des mises à jour, y compris des mises à jour de la technologie de gestion des droits numériques (DRM) de Windows Media, sur votre ordinateur via Internet. Il se peut que vous ne soyez pas averti du téléchargement et de l’installation sur votre ordinateur de mises à jour de logiciels, y compris des mises à jour de la technologie DRM, associées au Service ou aux logiciels Zune. Sous réserve d’une notification contraire de notre part, votre licence d’utilisation du logiciel se termine le jour où votre Service prend fin et vous devrez alors rapidement désinstaller et supprimer le logiciel. Nous pouvons désactiver les logiciels une fois que le Service est résilié. Les logiciels sont soumis aux lois et réglementations américaines en matière d’exportation. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales applicables aux logiciels en matière d’exportation. Ces lois comprennent des restrictions sur les pays destinataires, les utilisateurs finaux et l’utilisation finale. Pour plus d’informations, reportez-vous au site www.microsoft.com/exporting.
12. Si vous payez Microsoft. 12.1 Frais. Le présent article 12 s’applique à toutes les situations dans lesquelles vous payez directement Microsoft. Si vous payez une société autre que Microsoft pour le Service, les frais et les modalités de facturation sont déterminés par cette société. Même si vous ne payez pas le Service, vous pouvez tout de même être redevable de frais liés à son utilisation, comme par exemple les frais d’accès à Internet.
12.2 Paiement. Lorsque vous créez un compte de facturation, vous signalez un moyen de paiement, étant entendu que vous devez être autorisé à utiliser ledit moyen. Vous nous autorisez à vous facturer pour le Service en utilisant votre moyen de paiement, ainsi que pour toute fonctionnalité payante du Service à laquelle vous souhaitez vous inscrire ou que vous voulez utiliser tant que ce contrat est en vigueur. Les frais liés au Service sont payables d’avance. Nous pouvons vous facturer un montant différent de celui que vous avez accepté. Si ce montant est supérieur à celui que vous aviez accepté, nous vous indiquerons le montant exact et la date à laquelle il sera débité avec un préavis minimum de dix (10) jours. De plus, nous pouvons vous facturer un montant jusqu’à concurrence de celui que vous avez approuvé et vous avertir de la différence à l’avance. Si vous êtes abonné, nous pourrons vous facturer en même temps plusieurs de vos périodes de facturation antérieures non payées ou traitées. Tout autre achat (tel un téléchargement ponctuel) fera l’objet d’une facturation au moment de l’achat. Si nous vous avons informé que le Service sera fourni indéfiniment ou qu’il sera automatiquement renouvelé, nous pouvons le renouveler automatiquement et vous facturer le montant correspondant.
12.3 Mises à jour de votre compte de facturation. Vous devez conserver toutes les informations actuelles de votre compte de facturation, y compris votre adresse de facturation et la date d'expiration de votre carte de crédit. Vous avez la possibilité d’accéder à votre compte de facturation sur le site https://billing.microsoft.com et d’y apporter des modifications. Vous pouvez modifier votre moyen de paiement à tout moment. Si vous nous demandez de cesser d’utiliser votre moyen de paiement, nous pouvons annuler le Service. Votre demande n’affecte pas les montants imputés sur votre compte de facturation avant que nous ayons pu raisonnablement répondre à votre demande.
12.4 Offres d’essai. Vous avez peut-être bénéficié d'une période d'utilisation gratuite du Service ou de toute autre offre d'essai. Sous réserve de notification contraire de notre part, si vous participez à une offre de période d’essai, vous devez annuler le Service avant la fin de cette période d’essai pour éviter d’être redevable de frais quelconques. Si vous n’annulez pas le Service et que nous vous avons averti qu’il sera automatiquement converti en un abonnement payant à la fin de la période d’essai, cela signifie que vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement du montant de l’abonnement au Service.
12.5 Prix et augmentation des prixLe prix du Service exclut l’intégralité des taxes et des coûts des communications téléphoniques, sauf indication contraire. Vous êtes responsable des taxes dont vous êtes redevable ou que nous prélevons. Vous êtes responsable de tous les autres frais (par exemple, les appels facturés). Les règlements concernant les taux de change sont basés sur le contrat que vous avez souscrit auprès de votre banque. Nous avons la possibilité de modifier le prix du Service de temps en temps, mais nous vous préviendrons avant. Si l’offre du Service comporte une durée limitée et un prix spécifiques, ce prix reste en vigueur pendant cette durée. À la fin de cette période, l’utilisation du Service est facturée au nouveau prix. Si le Service est périodique (par exemple, mensuel ), sans durée spécifique, nous vous communiquons la date à laquelle le prix change. Ce changement intervient au moins 30 jours après notre notification. Si vous n’acceptez pas ces changements, vous devez annuler le Service et cesser de l’utiliser avant le changement. Si vous annulez le Service, il se termine à la fin de la durée actuelle du Service ou, si la facturation s’applique à une période, à la fin de la période concernée par l’annulation.
12.6 Politiques de remboursement Sauf disposition légale ou indication contraire, les frais ne sont pas remboursés et le coût des retours vous incombe. En cas de remboursement, nous vous octroyons un avoir sous forme de Points.
12.7 Erreurs sur un relevé en ligne Nous vous fournissons un seul relevé de facturation en ligne. C’est le seul relevé de facturation qui vous est adressé. VOUS DEVEZ IMPRIMER OU ENREGISTRER UNE COPIE DE CHAQUE RELEVÉ EN LIGNE ET CONSERVER CES COPIES. Accédez au site https://billing.microsoft.com pour afficher, imprimer ou demander une copie papier de ce relevé. Si vous demandez une copie papier, nous nous réservons le droit de vous facturer les frais administratifs impliqués. Nous ne pouvons fournir de copie papier que pour les cent-vingt (120) derniers jours. En cas d’erreur sur votre facture, nous la corrigeons rapidement une fois que vous nous l’avez signalée et nous en examinons la raison, sous réserve d’avoir été informés de cette erreur dans un délai de 120 jours suivant sa première apparition sur votre facture. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables de toute demande d’indemnisation résultant d’une erreur que vous ne nous avez pas signalée dans un délai de 120 jours suivant sa première apparition sur votre relevé en ligne. Passé ce délai, nous ne sommes pas tenus de corriger l’erreur.
12.8 Annulation du Service Vous pouvez annuler le Service à tout moment, avec ou sans raison. Accédez au site https://billing.microsoft.com pour obtenir des informations sur l’annulation du Service. Le Service peut inclure des frais d’annulation et vous devez payer tous les frais d’annulation indiqués dans les documents décrivant l’offre. L’annulation du Service de votre fait ne supprime pas l’obligation de payer tous les frais engagés par votre compte de facturation.
12.9 Retards de paiement Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous appliquerons des frais de retard si vous ne payez pas à temps. Vous devez payer cette pénalité de retard au moment où nous vous la facturons. Cette pénalité est égale à 1 % par mois du montant impayé, ou au taux maximal autorisé par la loi, si ce taux est inférieur. Nous pouvons avoir recours aux services d’un tiers pour recouvrer les montants impayés. Vous devez payer tous les coûts raisonnables engagés pour recouvrer des montants impayés passés. Il peut s’agir notamment des frais raisonnables d’avocat ou de tout autre frais ou coût légal. Nous pouvons suspendre ou annuler le Service si vous êtes dans l’incapacité de payer le montant total dans les temps.
12.10 Paiements à votre attentionVotre droit à tout paiement qui vous est dû au titre d'un service est conditionné par votre fourniture rapide de toutes les informations requises pour pouvoir effectuer le paiement (par exemple, les informations de votre compte bancaire pour recevoir le paiement). Nous déployons tous les efforts raisonnables pour vous indiquer les informations dont nous avons besoin avant que vous n’utilisiez le Service. Même si nous ne vous informons pas à l’avance, vous devez nous fournir les informations dont nous avons besoin pour pouvoir bénéficier d’un cumul de paiement. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations que vous nous fournissez ainsi que de toute taxe applicable suite à la réception du paiement. Vous devez également vous conformer à toute condition fixée sur votre droit à un paiement. Si vous recevez un paiement qui ne vous est pas dû, nous pouvons débiter votre compte ou demander le remboursement, et vous acceptez de coopérer pour régler le problème.
13. Microsoft® Points Vous pouvez participer au service Microsoft® Points. Grâce au service Microsoft® Points, vous pouvez acquérir des Points et les échanger contre des services en ligne et des produits numériques. Vous pouvez vérifier le nombre de Points en votre possession en vous reportant au solde de Points sur le site https://billing.microsoft.com. Vous pouvez obtenir une sélection de services et de produits numériques, que nous proposons en échange de vos Points. Pour ce faire, échangez vos Points comme indiqué dans le message propre à chaque offre. Plusieurs méthodes s’offrent à vous pour accumuler des Points. Par exemple, vous pouvez acheter des Points ou certains services peuvent vous en donner lorsque vous utilisez le service ou certaines fonctionnalités de celui-ci (également appelés « Points promotionnels »). Vous pouvez gagner des Points promotionnels uniquement pour des actions que vous avez effectivement réalisées. Vous êtes responsable de toute incidence fiscale suite à votre participation au service Microsoft® Points. Lorsque vous obtenez des Points, vous acquérez une licence limitée d’utilisation d’un produit numérique. Les Points n’ont aucune valeur financière. Vous ne pouvez pas les échanger contre de l’argent, indépendamment de leur origine. Les Points ne vous appartiennent pas. Le seul recours dont vous disposez lorsque vous utilisez des Points consiste à acquérir les services en ligne ou les produits numériques spécifiques que nous offrons en échange des Points. Nous nous réservons le droit de limiter davantage les possibilités d’échange de vos Points en fonction de votre lieu de résidence. Nous vous encourageons à échanger vos Points. L’existence d’une offre spécifique disponible faite en échange de Points ne saurait constituer un engagement de notre part de maintenir ou de continuer cette offre dans le futur. L’objet, la variété et le type de services en ligne et des produits numériques que vous pouvez obtenir en échange de Points peuvent changer à tout moment. Nous ne sommes en aucun cas tenus de poursuivre les offres disponibles pour l’échange de Points. Les Points promotionnels peuvent expirer à tout moment, comme indiqué dans les messages relatifs à ladite promotion. Nous pouvons annuler, suspendre ou tout au moins limiter votre accès à votre total de Points si nous suspectons toute activité frauduleuse, abusive ou illégale sur ce total. En cas de suppression de Points, ils ne sont en aucun cas réattribués, sauf à notre discrétion. En cas d’annulation, de suspension ou de limitation de l’accès à votre total de Points, votre droit d’utilisation de vos Points cesse immédiatement. Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour enquêter sur les totaux de Points sujets à limitation d’accès et prendre une décision finale quant à cette limitation dans les plus brefs délais. En outre, nous nous réservons le droit de limiter votre utilisation du service Microsoft® Points, en appliquant notamment les limites suivantes : nombre de Points cumulés en une seule fois sur votre compte de Points, nombre de Points échangeables pendant une période donnée (par exemple, en un jour) et nombre de Points promotionnels que vous pouvez obtenir au cours d’un seul événement. Si nous ajoutons des Points à votre total pour une activité qui est ensuite annulée ou qui implique un bien rendu, ces Points sont retirés de votre total. Vous êtes tenu de vérifier l’exactitude du nombre de Points que nous ajoutons à votre total. Si vous pensez avoir légitimement acquis des Points qui n’ont pas été crédités sur votre compte, vous devez nous contacter dans les douze (12) mois qui suivent la date à laquelle vous dites les avoir acquis pour qu’ils vous soient crédités. Nous pouvons vous demander de nous communiquer la documentation appropriée pour appuyer votre réclamation.
14. Sites Zune 14.1 Connexion et logiciels requis Le Marché Zune est la boutique en ligne pour le Service. Vous pouvez avoir besoin d’installer le logiciel Zune pour accéder au Marché Zune. Pour les ordinateurs personnels et les lecteurs Zune, la dernière version de ce logiciel peut être téléchargée sur Zune.net. Nous nous réservons le droit d’installer automatiquement les mises à jour du logiciel. Vous pouvez parcourir le Marché Zune sans vous connecter à partir de votre ordinateur personnel, mais si vous souhaitez effectuer des achats, télécharger ou diffuser un contenu, vous devez vous connecter avec vos données d’identification. Vous devez acquérir le service Microsoft® Points pour pouvoir acheter du contenu sur le Marché Zune. D’autres sites Zune, dont Zune Social et Zune Forums, peuvent également nécessiter la connexion à votre compte Zune.
14.2 Marché Zune Vous pouvez acheter du contenu sur le Marché Zune. Si cela est possible dans votre région, vous pouvez également choisir de souscrire un abonnement Zune Pass, qui permet de diffuser ou de télécharger, sur abonnement sur le Marché Zune, autant de morceaux de musique que vous le souhaitez pour un forfait mensuel. Vous pouvez payer un abonnement Zune Pass avec une carte d’abonnement prépayée ou une carte de crédit. Tant que vous payez votre abonnement tous les mois, vous pouvez accéder à tout le contenu du Marché Zune, mis à disposition sur abonnement. Si vous ne payez pas votre abonnement ou que votre abonnement Zune Pass est résilié pour un motif quelconque, vous ne pouvez plus accéder au contenu téléchargé sur abonnement. Tous les achats effectués sur le Marché Zune et toutes les utilisations de l’abonnement Zune Pass sont soumis aux règles d’utilisation du contenu, édictées dans l’article 15 ci-dessous. En utilisant le Service, vous pouvez rencontrer du contenu choquant, indécent ou désagréable, qui peut ou non être identifié comme un contenu comportant un langage explicite. Vous acceptez d’utiliser le Service à vos risques et vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables du contenu que vous pouvez trouver choquant, indécent ou désagréable. Les types de contenu (genres, sous-genre, catégories de podcast, etc.) et les descriptions sont fournis par commodité et nous ne garantissons pas leur exactitude. Nous pouvons modifier, supprimer ou arrêter, de manière temporaire ou définitive, le Service, les fonctions, les fonctionnalités ou le contenu du Service, sur un dispositif, à tout moment, quel que soit le motif, dans toute région, à notre seule discrétion. En raison des limitations contractuelles ou autres, certains contenus disponibles sur le Marché Zune peuvent être inaccessibles par moment. Par conséquent, il peut arriver que vous ne puissiez pas retélécharger ou rediffuser des contenus achetés. Dans le cas où nous recevrions des informations des propriétaires du contenu indiquant la date d’indisponibilité de leur contenu, nous nous efforçerions de partager ces informations avec vous.
14.3 Abonnements d’évaluation Un abonnement Zune Pass peut vous être proposé pour évaluation. Si vous disposez d’un abonnement Zune Pass, vous avez accès à tout le contenu du Marché Zune mis à disposition sur abonnement pendant la durée de la période d’évaluation, une fois que vous activez votre abonnement. À la fin de la période d’évaluation, vous pouvez choisir d’étendre votre abonnement en indiquant vos informations de paiement lorsqu’elles vous sont demandées. Si vous ne prolongez pas votre abonnement d’évaluation en achetant un abonnement Zune Pass, vous ne pouvez plus accéder à la musique téléchargée sur votre ordinateur ou synchronisée sur votre lecteur Zune lors de la période d’évaluation (en dehors de la musique achetée séparément sur le Marché Zune).
14.4 Communauté Zune en ligne Zune Social est une communauté en ligne. Dans la communauté Zune en ligne, vous pouvez découvrir de nouveaux morceaux, partager de la musique avec des amis et vous faire de nouveaux amis. Lorsque vous créez un compte Zune, une carte Zune et une page de profil utilisateur Zune sont créées automatiquement. Lors de la création du compte, vous pouvez choisir d’afficher ou non l’activité musicale (les morceaux que vous avez écoutés) sur votre carte Zune et dans votre page de profil Zune, afin de rechercher, dans la communauté en ligne, des personnes partageant vos goûts musicaux. Vous pouvez personnaliser la carte Zune en sélectionnant une image et un fond, ou transférer vos propres images à utiliser comme image personnelle ou comme fond. Vous renoncez expressément à tous les droits de confidentialité et de publicité sur l’image et le contenu que vous mettez à disposition. Votre utilisation de Zune Social et de toutes les images et autre contenus transférés sur votre page de profil ou votre carte Zune, ainsi que toutes les actions effectuées par l’intermédiaire de Zune Social, doivent respecter le code de conduite et les conditions de Zune, établies dans le présent contrat. Vous avez l’autorisation d’utiliser notre logiciel pour créer un gadget carte Zune et le publier sur d’autres sites Web, sous réserve que vous respectiez, dans leur intégralité, les conditions de ce contrat et le code de conduite. Vous reconnaissez et acceptez que la carte Zune et le gadget carte Zune incluent des droits et sont la propriété de Microsoft et de ses licenciés, et que la création, l’affichage, la publication ou l’utilisation de la carte Zune ou du gadget carte Zune ne respectant pas ces conditions constitue une violation de ces droits et propriétés. Vous ne pouvez pas publier le gadget ou tout autre contenu ou propriété Web nous appartenant sur un site qui (i) facilite, permet, encourage ou préconise la copie illégale ou la distribution non autorisée d’éléments tiers protégés par des droits d’auteur ou toute activité illégale ; (ii) contient un contenu explicite ou obscène ; ou (iii) viole, par un autre moyen, les conditions générales d’utilisation ou le code de conduite de Zune. Si vous choisissez de publier votre gadget carte Zune sur un autre site Web, notez que les paramètres de confidentialité définis sur votre carte Zune peuvent être utilisés différemment sur d’autres sites. Microsoft n’est pas responsable des pratiques en matière de confidentialité sur les sites en dehors du groupe de sites Web Microsoft. Nous vous invitons donc à lire les déclarations de confidentialité des sites que vous visitez ou sur lesquels vous publiez du contenu.
14.5 Zune Forums Zune Forums est un site sur lequel les utilisateurs Zune peuvent obtenir de l’aide et de l’assistance pour le lecteur, le logiciel et le Service Zune, et discuter de tous les aspects de Zune. Vous pouvez parcourir Zune Forums sans vous connecter, mais pour publier un message ou répondre à un message, vous devez vous connecter à votre compte Zune. Zune Forums est conçu pour permettre la communication entre les utilisateurs ou avec un groupe, et vous avez conscience que tout ce que vous publiez sur un forum Zune est public. Vous avez également la possibilité d’envoyer une réponse « privée » à un message afin que seul le membre concerné puisse afficher votre réponse. Notez, cependant, que les modérateurs des forums Zune et Microsoft ont accès à tous les messages et autre contenu sur Zune Forums. Pour accéder à des messages privés que vous avez envoyés, vous devez vous connecter et cliquer sur le lien « Messages privés ». Les articles publiés sur Zune Forums et les messages privés doivent respecter le code de conduite de Zune et les autres conditions générales de ce contrat. Dans le cas contraire, l’article peut être supprimé par le modérateur et peut, entre autres, entraîner la résiliation ou la suspension de vos droits d’utilisation du Service. Même si nous ne sommes pas tenus de filtrer, modifier, surveiller ou supprimer le contenu publié par les utilisateurs sur Zune Forums ou ailleurs par l’intermédiaire du Service, nous nous réservons le droit, à discrétion, de filtrer, modifier, surveiller ou supprimer ce contenu, à tout moment et quel qu’en soit le motif, sans préavis. Vous pouvez signaler les abus et violations du code de conduite dans un forum Zune en cliquant sur le bouton « Signaler » et en complétant le formulaire Web. Nous ne sommes pas responsables des déclarations, représentations ou du contenu mis à disposition par les utilisateurs sur Zune Forums ou ailleurs par l’intermédiaire du Service, et vous prenez vos responsabilités en utilisant Zune Forums et le Service.
15. Règles d’utilisation du contenu Tout le contenu acheté, loué ou acquis sur abonnement sur le Marché Zune est soumis aux termes de ce contrat et aux autres conditions générales applicables, y compris les limitations imposées par les détenteurs de droits d’auteur et l’utilisation de la technologie DRM (Digital Rights Management), le cas échéant. Les licences obtenues par le biais du Service peuvent être résiliées en cas de résiliation ou d’annulation du Service, selon les termes de l’article 19 ci-dessous. Le contenu peut être utilisé pour un usage personnel non commercial uniquement. Il ne peut pas être utilisé comme sonnerie de téléphone portable sans l’accord écrit préalable du détenteur des droits d’auteur. La reproduction, la redistribution, la transmission, l’affichage, la vente, la diffusion, la réalisation publique, la location ou le prêt, la modification, l’adaptation, la concession de sous-licence ou toute autre utilisation du contenu fourni par le biais du Service, sauf autorisation expresse dans ce contrat ou par la législation sur les droits d’auteur, sont formellement interdits sans l’accord écrit préalable du détenteur des droits d’auteur. Vous acceptez de ne pas essayer de contourner, supprimer ou modifier le logiciel nécessaire à l’utilisation du Marché Zune ou des informations de gestion des droits d’auteur contenues dans le contenu, ni d’encourager ou d’aider toute autre personne à ces fins. Les fonctions de gravage ou d’exportation (le cas échéant) ne sont qu’une commodité et ne constituent pas un octroi ou une renonciation (ou autre limitation ou implication) des droits des détenteurs de droits d’auteur pour les contenus audio ou vidéo, enregistrements audio, compositions musicales sous-jacentes ou créations graphiques intégrées à un contenu acheté. Nous ne sommes pas responsables des pertes de contenu téléchargé, y compris en cas d’arrêt inopiné de l’ordinateur ou du disque dur.
15.1 Règles d’utilisation du contenu acheté Règles d’utilisation des enregistrements audio Vous avez l’autorisation d’utiliser le contenu acheté sur le Marché Zune sur cinq (5) ordinateurs personnels et sur les lecteurs Zune que vous employez pour un usage personnel non commercial. Vous pouvez télécharger le contenu une seule fois sur ces dispositifs. Pour les enregistrements audio protégés par la technologie DRM, vous avez la possibilité de graver le contenu acheté et les sélections contenant le contenu acheté sur CD-ROM, pour un usage personnel non commercial uniquement. Un morceau peut être gravé autant de fois que vous le souhaitez. En revanche, vous ne pouvez pas graver plus de sept (7) fois la même sélection. Pour les enregistrements audio exempts de la technologie DRM, vous avez l’autorisation de créer des copies réservées à un usage personnel non commercial. Les autres copies sont formellement interdites et peuvent constituer une violation des droits d’auteur. Le nombre de contenu exempt de la technologie DRM à graver est illimité, mais toutes les copies doivent être réservées à un usage personnel non commercial.
Règles d’utilisation pour les vidéos musicales Pour le contenu acheté sur le Marché Zune à partir d’un ordinateur personnel ou d’un lecteur Zune, vous avez l’autorisation de télécharger et d’utiliser le contenu sur cinq (5) ordinateurs personnels et le nombre de lecteurs Zune réservés à un usage personnel non commercial. Pour le contenu acheté sur le Marché Zune à partir d’une console Xbox 360, le contenu téléchargé du Service vers une console Xbox 360 initiale peut être affiché et visualisé sur cette console, que vous soyez connecté au Service ou non. Vous ne pouvez pas copier ou déplacer du Contenu à droits conservés à partir de son emplacement de stockage initial, mais vous pouvez télécharger un contenu de ce type obtenu précédemment sur une console Xbox 360 supplémentaire (« Console Xbox 360 itinérante ») (y compris le téléchargement sur un disque dur externe sur la console Xbox 360 initiale et le transfert ce disque dur sur une Console Xbox 360 itinérante), sous réserve que vous soyez connecté au Service et que vous suiviez les instructions supplémentaires pour authentifier la console Xbox 360 itinérante. Après avoir vérifié que vous avez acheté le contenu par le biais du Service au préalable, vous pouvez télécharger ce contenu sur la Console Xbox 360 itinérante, sous réserve que vous soyez toujours connecté au Service. Autrement, vous ne pouvez pas copier ou déplacer le contenu à partir d’une console Xbox 360. Vous ne pouvez vous connecter au Service que par le biais d’une seule console Xbox 360 à la fois.
Règles d’utilisation pour le contenu vidéo (film ou télévision) a. Conditions générales Dans le cadre du Service, nous pouvons proposer du contenu vidéo (« Contenu vidéo ») à télécharger et/ou diffuser : (i) vidéo à la demande d’une durée limitée (« Contenu VOD ») ou (ii) vidéo à conserver (« Contenu à droits conservés »). Vous pouvez diffuser un Contenu vidéo dans le cadre autorisé par ce Service. Le Contenu vidéo peut ne pas être disponible dans toutes les régions dans lesquelles le Service est disponible. Le Contenu vidéo peut être affiché sur votre console Xbox 360, votre ordinateur personnel ou votre lecteur Zune, selon votre lieu de résidence. La résolution du Contenu vidéo acheté en haute définition peut varier en fonction du contenu sélectionné, du dispositif utilisé et de la bande passant de votre connexion Internet. Lorsque les conditions contenues dans les autres articles de ce contrat entrent en conflit avec les conditions de l’article 15, ce sont les conditions de l’article 15 qui régissent la licence obtenue pour le Contenu vidéo.
b. Contenu VOD Dès le paiement des droits demandés, nous vous accordons un droit et une licence personnels, non exclusifs, non cessibles, limités, soumis aux conditions de ce contrat, d’afficher et de visualiser le Contenu VOD obtenu par le biais du Service, pour un usage personnel non commercial uniquement, sur une console Xbox 360, un ordinateur personnel ou un dispositif Zune (ou une version supérieure du lecteur Zune). Les conditions de la licence initiale de chaque élément de Contenu vidéo sont limitées, tout comme sa durée, établie à quatorze (14) jours à compter de la date et de l’heure de la commande ou à vingt-quatre (24) heures du début de l’affichage et de la visualisation initiale, la première occurrence étant retenue, sauf indication contraire de limitation selon d’autres conditions lors de l’achat (« Temps de visualisation VOD »). Le Contenu VOD ne peut être affiché et visualisé que sur le dispositif sur lequel vous l’avez téléchargé ou diffusé initialement. En revanche, vous pouvez afficher et visualiser le Contenu VOD téléchargé sur votre ordinateur personnel sur un lecteur Zune. Une fois que vous avez choisi d’afficher et de visualiser le Contenu VOD téléchargé de votre ordinateur personnel sur votre lecteur Zune, vous ne pouvez pas afficher ce contenu sur votre ordinateur personnel. Pour diffuser le Contenu VOD, vous devez être connecté au Service. Une fois que le Temps de visualisation VOD est arrivé à expiration, vous ne pouvez plus visualiser le Contenu VOD sans obtenir une nouvelle licence. Sauf autorisation contraire dans ce contrat, vous ne pouvez pas copier ou déplacer le Contenu VOD à partir de son emplacement de stockage initial.
c. Contenu à droits conservés. Dès le paiement des droits demandés, nous vous accordons un droit et une licence personnels, non exclusifs, non cessibles, limités, soumis aux conditions de ce contrat, d’afficher et de visualiser en privé tout Contenu à droits conservés obtenu par le biais du Service, pour un usage personnel non commercial, pendant la durée autorisée par le Service. Une fois que vous avez obtenu une licence d’un élément de Contenu à droits conservés, vous pouvez télécharger ou diffuser une copie de ce Contenu à droits réservés sur un ou plusieurs dispositifs, comme indiqué ci-dessous et autorisé par le Service : (i) Ordinateurs personnels : Vous pouvez télécharger le contenu à droits limités sur cinq (5) ordinateurs personnels que vous liez au Service selon les instructions qui vous sont fournies ; (ii) Consoles Xbox 360 : Le contenu à droits limités ne peut pas être téléchargé ou diffusé par une console Xbox 360. Pour diffuser du contenu à droits limités sur une console Xbox 360, vous devez être connecté au Service. Le contenu à droits limités téléchargé à partir du Service sur une console Xbox 360 peut être affiché sur cette console Xbox 360 même si vous n’êtes pas connecté au Service. Vous ne pouvez pas copier ou déplacer du Contenu à droits conservés à partir de son emplacement de stockage initial, mais vous pouvez télécharger un contenu de ce type obtenu précédemment sur une console Xbox 360 supplémentaire (« Console Xbox 360 itinérante ») (y compris le téléchargement sur un disque dur externe sur la console Xbox 360 initiale et le transfert ce disque dur sur une Console Xbox 360 itinérante), sous réserve que vous soyez connecté au Service et que vous suiviez les instructions supplémentaires pour authentifier la console Xbox 360 itinérante. Après vérification que vous aviez bien déjà fait l’achat du contenu à droits limités via le Service, vous pouvez télécharger ou diffuser ce contenu sur la console Xbox 360 itinérante, pourvu que vous restiez connecté au Service. Vous ne pouvez pas copier ou déplacer le contenu à droits limités à partir d’une console Xbox 360 itinérante. Vous ne pouvez être connecté au Service via une seule console Xbox 360 à la fois. (iii) Lecteurs Zune : Pour accéder à du contenu à droits limités téléchargé sur un ordinateur à partir du Service vers un de vos lecteurs Zune, vous devez créer une relation de synchronisation entre vos lecteurs Zune et l’ordinateur personnel. Si vous essayez de créer une relation de synchronisation entre un lecteur Zune un autre ordinateur personnel, vous effacerez tout le contenu à droits limités qui n’est pas autorisé sur le nouvel ordinateur personnel depuis le lecteur Zune. Vous n’êtes pas autorisé à copier du contenu à droits limités d’un lecteur Zune vers un autre lecteur Zune.
15.2 Règles d’utilisation du contenu d’abonnement Zune Pass Avec un Zune Pass, vous pouvez diffuser ou télécharger du contenu dans le cadre d’un abonnement sur jusqu’à trois (3) ordinateurs personnels et sur jusqu’à trois (3) lecteurs Zune. Mais vous devez vous connecter au Marché Zune au moins tous les 30 jours pour réactualiser les licences qui accompagnent chaque téléchargement de contenu dans le cadre de l’abonnement. Si vous avez transféré du contenu sous abonnement vers un ou plusieurs lecteurs Zune, vous devez brancher chaque lecteur Zune sur l’ordinateur et vous connecter au Marché Zune pour réactualiser votre lecteur au moins une fois par mois, ou vous risquez de perdre ce contenu. Vous recevrez également des crédits pour jusqu’à dix (10) téléchargements d’enregistrements audio sur le Marché Zune pour chaque mois de votre abonnement Zune Pass, et ce gratuitement. Le contenu acheté avec ces crédits peut être utilisé selon les conditions définies plus haut dans la section 14.1 et n’expirent pas à la fin de votre abonnement. Ces crédits ne sont pas transférables. Les crédits non utilisés expirent à la fin de chaque mois et ne sont pas transférés sur le mois suivant. Avec le Zune Pass, vous pouvez aussi vous abonner à des chaînes.Les chaînes ont chacune un thčme, avec des listes de morceaux actualisés automatiquement. Lorsque vous vous abonnez à une chaîne, vous pouvez l'écouter, la synchroniser sur votre lecteur et l'enregistrer comme sélection dans votre collection tant que vous disposez d'un Zune Pass.Vous pouvez changer la liste des morceaux d'une chaîne à tout moment, et la liste de morceaux mise à jour est téléchargée sur votre ordinateur.Si vous souhaitez préserver des morceaux dans votre collection avant que la chaîne ne soit automatiquement mise à jour, vous pouvez soit enregistrer un jeu de morceaux comme sélection permanente ou ajouter des morceaux à tout moment, tant que vous disposez d’un abonnement Zune Pass. Si vous ne disposez pas d’un Zune Pass, vous ne pourrez pas vous abonner aux chaînes. Le contenu sous abonnement peut être lu tant que vous disposez d’un abonnement Zune Pass. Si vous choisissez d’arrêter votre abonnement ou d’y de mettre fin pour toute autre raison, vous ne pourrez plus lire le contenu sous abonnement Zune Pass que vous avez téléchargé. Vous ne pouvez pas graver le contenu sous abonnement, ni les sélections contenant un tel contenu sur un CD. Cependant, vous pouvez acheter le contenu sur le Marché Zune selon les conditions décrites plus haut dans la section 15.1. Le contenu dont vous faites l’achat n’expire pas à la fin de l’abonnement.
15.3 Podcasts Vous pouvez vous abonner à des podcasts depuis le Marché Zune. L’abonnement aux podcasts gratuits ne vous coûte rien via le Marché Zune. Lorsque vous vous abonnez, les derniers épisodes sont téléchargés dans votre collection. Vous pouvez ajuster les paramètres des podcasts dans le menu des paramètres, par exemple le nombre d’épisodes à télécharger. Si vous décidez par la suite de vous désabonner d’un podcast, cette opération ne supprime aucun podcast de votre collection. Vous devez les supprimer vous-même. Vous pouvez recommander un podcast à inclure dans le Marché Zune à l’aide du lien « Suggérer un podcast » dans la section des podcasts du Marché Zune. Tous les podcasts que vous recommandez pour le Marché Zune doivent respecter les droits des tiers et doivent être conformes aux Conditions de service et au code de conduite Zune. La décision d’inclure un podcast sur le Marché Zune est faite à notre seule discrétion, et nous nous réservons le droit de supprimer tout podcast du Marché Zune à tout moment et sans avertissement pour toute raison, y compris tout podcast qui enfreint les Conditions du service ou du code de conduite Zune, ou dont l’évaluation n’est pas correcte. Nous ne révisons, n’approuvons ou ne cautionnons le contenu de tous les podcasts disponibles dur le Marché Zune et ne pouvons être tenus responsables pour ces podcasts. Vous vous abonnez aux podcasts à vos propres risques. Si vous nous recommandez un podcast que vous avez créé, vous garantissez que ce podcast est conforme aux Conditions de service et au code de conduite et n’enfreint aucun droit d’une tierce partie. En nous envoyant un podcast, vous nous autorisez à le reproduire, le distribuer, le diffuser, l’afficher ou l’utiliser de toute autre manière gratuitement et en autorisez le téléchargement.
16. Modification du contrat. Si nous décidons de modifier ce contrat, nous vous le signalerons en respectant un préavis minimum de 30 jours, par courrier électronique ou par affichage en ligne. Nous pouvons aussi vous demander d’accepter un contrat avec ces modifications, si vous souhaitez continuer à utiliser le Service. Si vous refusez ces changements, dans ce cas, vous devez annuler le Service et cesser de l’utiliser avant l’application effective de ces changements. Si vous continuez d’utiliser le Service, cette utilisation sera alors régie par les conditions du nouveau contrat.
17. fonctionnement du service et équipement. Le Service n’est accessible qu’avec un lecteur Zune, un ordinateur personnel, une console Xbox 360 ou tout autre appareil que nous autorisons. Pour accéder à certaines fonctions du Service, vous devez vous connecter à votre compte. Vous acceptez le fait que vous utilisez uniquement du matériel et des logiciels autorisés pour accéder au Service, que ces logiciels et ce matériel n’ont pas été modifiés de façon non autorisée (par exemple par une réparation, une mise à niveau ou un téléchargement non autorisés) et nous nous réservons le droit d’envoyer des données, des applications ou du contenu sur tout logiciel ou matériel que vous utilisez pour accéder au Service dans le but de détecter toute modification non autorisée. Nous sommes susceptibles de poursuivre en justice tout utilisateur enfreignant les systèmes ou la sécurité réseau de Microsoft, ce contrat ou toute autre condition mentionnée dans ce contrat.
18. NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE. Nous fournissons le Service, y compris les logiciels, le contenu et autres matériels auxquels le service donne accès « en l’état », « avec toutes ses imperfections » sans garantie d’aucune sorte. Nous ne garantissons pas l’exactitude ni l’opportunité des informations fournies dans le cadre du Service. Les Parties Microsoft excluent toutes les garanties expresses. Vous disposez peut-être d’autres droits en tant que consommateur, conformément aux lois de votre pays, que le présent contrat ne peut pas modifier. Nous excluons toutes les garanties implicites de qualité, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de défaut de fabrication et d'absence de contrefaçon.
19. LIMITE DE RESPONSABILITÉ. Vous pouvez réclamer à Microsoft des dommages directs uniquement et LIÉES À VOTRE UTILISATION DU SERVICE, et dont le montant total est égal au montant payé pour l’utilisation du Service pendant un mois. Vous ne pouvez prétendre à aucune autre indemnisation pour tout autre dommage, y compris les dommages conséquents, spéciaux, indirects, incidents, les pertes de bénéfices ou punitifs. Cette limitation s’applique pour toute demande, y compris à tout ce qui concerne :
Elle s’applique également même lorsque :
Certains états n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages indirects ou accessoires, de sorte que les limitations ou exclusions susmentionnées peuvent ne pas vous être applicables. Elles peuvent également ne pas vous être applicables si votre pays ou région n'autorise pas l'exclusion ou la limitation des dommages indirects, accessoires ou d’autres dommages.
20. Modifications apportées au Service ; Notre annulation du Service. Nous pouvons modifier ou arrêter le Service ou supprimer certaines fonctionnalités à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons annuler ou suspendre le Service ou supprimer tout contenu du Service à tout moment et pour quelque raison que ce soit Notre annulation ou interruption peut se produire avec ou sans motif et/ou avec ou sans préavis. Votre droit d’utiliser le Service expire dès l’annulation du Service. Une fois que le Service est annulé ou interrompu, toutes les données ou contenu stocké sur le Service risquent de ne pas être récupérables ultérieurement. Notre annulation du service ne modifie pas votre obligation de payer les frais imputés sur votre compte de facturation. Si nous annulons le Service dans son intégralité et sans motif, dans ce cas, nous vous rembourserons, au prorata, toute somme que vous avez payée pour la partie du Service restante, juste avant l’annulation de ce dernier. Vous pouvez annuler le Service à tout moment, avec ou sans motif, en contactant le Service Clientèle Zune sur le site Web http://www.zune.net/support. Si vous bénéficiez d’une offre d’essai, vous devez annuler le Service à l’issue de cette période d’essai pour éviter d’encourir des frais. Certaines offres de Service peuvent impliquer des frais d’annulation, que vous devez payer conformément aux instructions stipulées dans les documents descriptifs de ces offres. Votre annulation du Service n’affecte en rien votre obligation de payer tous les frais facturés sur votre Compte de facturation
21. Interprétation du contrat. Toutes les stipulations de ce contrat s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Un tribunal peut juger que nous ne pouvons pas faire valoir une clause de ce contrat telle qu’elle est formulée. Dans ce cas, vous et nous la remplacerons par une clause dont les termes se rapprochent le plus possible de l’intention de la clause jugée inapplicable. Les autres stipulations du contrat demeureront inchangées. Le présent contrat constitue l’intégralité des accords entre vous et nous concernant votre utilisation du Service. Il annule et remplace tout contrat ou déclaration antérieurs concernant votre utilisation du Service. Si vous êtes tenu à des obligations de confidentialité concernant le Service, ces obligations demeureront pleinement applicables (par exemple, vous pouvez avoir testé une version bêta). Les titres des articles du présent contrat ne limitent pas la portée des autres stipulations du contrat.
22. Cession. Nous pouvons céder tout ou partie du présent contrat, à tout moment, avec ou sans préavis. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à céder tout ou partie du présent contrat à un tiers. Toute tentative de cession de votre part sera nulle et non avenue. Vous ne pouvez pas transférer à autrui, que ce soit provisoirement ou de façon permanente, le droit d’utiliser le Service ou toute partie de celui-ci.
23. Absence de tiers bénéficiaires. Ce contrat est exclusivement conclu pour votre et notre bénéfice. Certaines sections de ce contrat sont pour le bénéfice d'affiliés de Microsoft. De plus, les propriétaires de contenu sont les bénéficiaires auxquels est destiné ce contrat. Ainsi, Microsoft, les affiliés de MicrosoftMis à part les affiliés de Microsoft et les propriétaires de contenu, ce contrat ne crée pas d'autres bénéficiaires ou droits applicables autres qu'entre vous et Microsoft. L’application du code de conduite et d’autre contenu utilisateur ou règles de conduite définies dans ce contrat est à notre entière discrétion, et la non-application de ces règles dans certains cas ne constitue pas un renoncement à appliquer ces règles dans d’autres cas. De plus, ces règles ne créent aucune action privée en justice de votre part ou de la part d’un tiers ou toute autre attente raisonnable que le Service ne contient aucun contenu interdit par ces règles.
24. Les réclamations doivent être initiées dans un délai d'un an. Toute réclamation liée au présent contrat ou au Service doit nous parvenir dans un délai d’un an. Ce délai commence à la survenue de l’événement à l’origine de cette réclamation. Dans le cas contraire, cette réclamation sera prescrite. Ceci s’applique à votre personne et à vos successeurs. Cette condition s’applique également à nous, nos successeurs et ayants droit.
25. Vos notifications à notre égard. Vos notifications doivent nous être adressées comme indiqué par le service de support clientèle ou dans la zone d’« aide » en ligne du Service. Nous n’acceptons pas les notifications par courrier électronique.
26. Nos notifications à votre égard ; Consentement sur les informations électroniques. Le présent contrat est fourni sous forme électronique. Nous avons promis de vous envoyer certaines informations concernant le Service et avons le droit de vous envoyer des informations supplémentaires. Il peut exister d’autres informations sur le Service que la loi nous oblige à vous envoyer. Nous pouvons vous envoyer ces informations sous forme électronique. Vous avez le droit de retirer votre consentement, mais dans ce cas, nous pouvons annuler votre Service. Nous pouvons vous fournir les informations requises :
Les notifications que nous vous envoyons par courrier électronique sont considérées comme remises et reçues à la date de leur transmission. Tant que vous utilisez le Service et que vous y accédez, vous disposez du logiciel et du matériel nécessaires pour recevoir ces notifications. Si vous refusez de recevoir des notifications électroniques, vous devez cesser d’utiliser le Service.
27. Parties contractantes, droit applicable et attribution de compétence pour la résolution des litiges. Si ce contrat est conclu avec Microsoft Corporation, les lois de l’état de Washington s’appliquent lors de l’interprétation de ce contrat, ainsi qu’aux plaintes déposées pour violation de ce contrat, sans donner d’effet aux dispositions en matière de conflit de lois. Si vous avez conclu le présent contrat avec une filiale de Microsoft, toutes les réclamations ou actions en justice formées pour violation des termes du présent contrat seront soumises aux lois applicables dans le pays dans lequel cette filiale est immatriculée, sans donner d’effet aux dispositions en matière de conflit de lois. Toutes les autres réclamations ou actions en justice, y compris celles entrant dans le cadre des lois sur la protection des consommateurs ou sur la concurrence déloyale, et celles visant à obtenir des dommages et intérêts, sont régies par les lois de l’État dans lequel vous résidez aux États-Unis ou, si vous résidez en dehors des États-Unis, par les lois du pays dans lequel vous utilisez le Service. Si vous avez conclu le présent contrat avec Microsoft Corporation, vous et nous acceptons irrévocablement que tout litige découlant du présent contrat soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux de King County, État de Washington, États-Unis d’Amérique. Si vous avez conclu le présent contrat avec une filiale de Microsoft, vous acceptez que tout litige découlant du présent contrat ou du Service soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux du pays dans lequel cette filiale est immatriculée.
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Mentions et procédure de réclamation pour contrefaçon de droits d’auteur En vertu du Titre 17, Section 512(c)(2), du Code des États-Unis, les notifications des réclamations de contrefaçon de droits d’auteur devraient être envoyées à l’agent désigné du fournisseur de services. TOUTE DEMANDE N’ENTRANT PAS DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE SUIVANTE NE SERA PAS PRISE EN COMPTE. Voir les Mentions et procédure de réclamation pour contrefaçon de droits d’auteur sur le site http://www.microsoft.com/info/cpyrtInfrg.htm.
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